Conditions générales de vente

Cave Vinicole Les Faîtières
Route du vin
67600 ORSCHWILLER
SIRET : 77879543500016
RCS : R.C.S. COLMAR TI 778 795 435 - 2002 D 156
N° TVA : FR85778795435

1. Application des Conditions Générales de Ventes

2. Le Devis

3. Préparation de la Commande

4. Livraison

5. Détermination du Prix

6. Conditions de Paiement

7. Retard de Paiement

8. Faculté de Retour

9. Présentation des Produits

10. Durée de Validité des Offres

11. Clause de Réserve de Propriété

12. Garanties

13. Utilisation des Informations Nominatives

14. Protection des Mineurs

15. Clause attributive de juridiction et droit applicable


1. Application des Conditions Générales de Ventes

A défaut de stipulations particulières aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

2. Le Devis

Dans le cadre de ventes à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document, à l'exception du cas évoqué dans le point 9. Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de ventes.

3. Préparation de la Commande

La commande est préparée lorsque la Cave Vinicole Les Faîtières a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
• Retour du devis par fax comme mentionné dans le point 2.
• Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
• Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d'ordre.

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée.
Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la Cave Vinicole Les Faîtières.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant  la Cave Vinicole Les Faîtières à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs  la Cave Vinicole Les Faîtières sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir 26 euros par colis (en France).

4. Livraison

LE SITE EST RESERVE AU MARCHE FRANÇAIS, NOUS NE FAISONS AUCUNE LIVRAISON EN DEHORS DE LA METROPOLE.

La Cave Vinicole Les Faîtières accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits dans le point 3.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 15 jours en France métropolitaine, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure. Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de la Cave Vinicole Les Faîtières qui en assume tous les frais.

Modalités de livraison :
• Par transporteur
• Par enlèvement en magasin

Conditionnements :
• Horaires et jours des livraisons entre 9h00 et 18h00 du lundi au vendredi.
• Nous vous conseillons de vérifier vos colis en présence du transporteur.
• Si vous constatez un colis manquant ou endommagé, vous devez impérativement faire des réserves sur le bordereau du transporteur.
• S'il s'agit d'une casse, vous pouvez refuser le colis et dans tous les cas, il est recommandé de nous prévenir de toute anomalie portant sur la livraison de votre commande.
• Le stockage de vos vins doit se faire dans une cave dont la température est modérée, qui ne sera pas soumis à de brusques changements de température, à des vibrations, ni à une exposition prolongée à la lumière. Vous pouvez laisser les bouteilles dans leur carton d'origine stocké à l'horizontale, sauf dans des caves très humides. La dégustation de vos vins devra attendre quelques jours après la livraison, pour les vins jeunes 24 à 48 heures suffiront, mais pour les millésimes anciens, il vaut mieux attendre une semaine.

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5. Détermination du Prix

Le prix mentionné sur le site est entendu toutes taxes comprises (sauf pour les devis à destination des professionnels, indiqués hors taxes).Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
La société Cave Vinicole Les Faîtières se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

6. Conditions de Paiement

Le prix du/ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de la Cave Vinicole Les Faîtières est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de la Cave Vinicole Les Faîtières  ou encore par virement (si la commande dépasse 600€). Dans le cadre de vente à des professionnels, les règlements sont payables au comptant à la livraison, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par la Cave Vinicole Les Faîtières, dans les limites prévues par l'article L 461-16 du Code de Commerce, lequel est alors porté sur le devis.

7. Retard de Paiement

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

8. Faculté de Retour

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients de la Cave Vinicole Les Faîtières par écrit (email : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les vins non souhaités par ses propres moyens, mais la Cave Vinicole Les Faîtières peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des vins retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.

9. Présentation des Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société Cave Vinicole Les Faîtières. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Cave Vinicole Les Faîtières ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Cave Vinicole Les Faîtières sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

10. Durée de Validité des Offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, la Cave Vinicole Les Faîtières pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.

11. Clause de Réserve de Propriété

De convention expresse, la Cave Vinicole Les Faîtières se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du Code civil ainsi qu'aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, et aux dispositions du Code de Commerce relative à la réserve de propriété.

12. Garanties

La Cave Vinicole Les Faîtières est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à de la Cave Vinicole Les Faîtières. Au-delà de ce délai, la société Cave Vinicole Les Faîtières ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre à la Cave Vinicole Les Faîtières d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; la Cave Vinicole Les Faîtières organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
Les vins vendus en primeurs n'étant pas destinés à être dégustés immédiatement, la garantie satisfait ou remboursé ne pourra pas être appliquée.
Enfin, les vins rares et millésimes anciens, ne pourront pas non plus bénéficier de cette garantie. Ces vins étant proposés à la vente uniquement sur un critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de la Cave Vinicole Les Faîtières.
• Par ailleurs, la Cave Vinicole Les Faîtières s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres à la Cave Vinicole Les Faîtières ou à ses transporteurs.
• En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, la Cave Vinicole Les Faîtières proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en termes de prix).
• Nous vous conseillons de vérifier votre ou vos colis en présence du livreur. Si vous constatez un colis manquant ou endommagé vous devez impérativement faire des réserves sur le bordereau du transporteur.
S'il s'agit d'une casse, vous pouvez refuser le colis.

13. Sécurité & Confidentialité

Les informations personnelles recueillies sur les interfaces du site de la Cave Vinicole Les Faîtières répondent à nos besoins et nous permettent d'assurer un service à distance, nous enregistrons certains éléments vous concernant (nom et prénom, adresse, ...). Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes. les informations ainsi recueillies sont exclusivement réservées à un usage interne.
Les fichiers de la Cave Vinicole Les Faîtières sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dont nous respectons scrupuleusement les règles.
En application des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de la Cave Vinicole Les Faîtières.

14. Protection des Mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

15. Clause attributive de juridiction et droit applicable

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Colmar.